انطلاقا من هده الصفحة يمكنكم :
العودة الى الشاشة الأولى مع الأصناف... |
تفاصيل المجموعة
|
الوثائق الموجودة في المجموعة
Affiner la recherche
Surendettement des particuliers / Frédéric Ferrière
عنوان : Surendettement des particuliers نوع الوثيقة : نص مطبوع مؤلفين : Frédéric Ferrière, Auteur ; Valérie Avena-Robardet, Auteur تنويه النشر : 4 ed. ناشر : paris : Dalloz تاريخ النشر : 2012 مجموعة : Dalloz عدد الصفحات : 1 vol. (XIV-484 p.) الأبعاد : 25 cm ISBN/ISSN/EAN : 978224708018 نقطة عامة : La couv. porte en plus : "personnes éligibles à la procédure, bonne foi du débiteur..." اللغة : فرنسي خلاصة : Depuis leur création les commissions de surendettement ont traité près de trois millions de dossiers. Les trois quarts des débiteurs surendettés sont victimes "d'accidents de la vie": chômage, séparation, maladie. Confronté à un phénomène dont l'importance s'est accrue et dont la nature s'est transformée, le dispositif initial mis en place le 31 décembre 1989 par la loi Neiertz s'est adapté au fil des réformes qui ont modifié sa physionomie d'origine. La dernière réforme issue de la loi du Zef juillet 2011 portant réforme du crédit à la consommation réduit les délais de traitement des dossiers de surendettement, suspend et interrompt les procédures d'exécution, redéfinit les compétences du juge et de la Surendettement des particuliers [نص مطبوع ] / Frédéric Ferrière, Auteur ; Valérie Avena-Robardet, Auteur . - 4 ed. . - paris : Dalloz, 2012 . - 1 vol. (XIV-484 p.) ; 25 cm. - (Dalloz) .
ISSN : 978224708018
La couv. porte en plus : "personnes éligibles à la procédure, bonne foi du débiteur..."
اللغة : فرنسي
خلاصة : Depuis leur création les commissions de surendettement ont traité près de trois millions de dossiers. Les trois quarts des débiteurs surendettés sont victimes "d'accidents de la vie": chômage, séparation, maladie. Confronté à un phénomène dont l'importance s'est accrue et dont la nature s'est transformée, le dispositif initial mis en place le 31 décembre 1989 par la loi Neiertz s'est adapté au fil des réformes qui ont modifié sa physionomie d'origine. La dernière réforme issue de la loi du Zef juillet 2011 portant réforme du crédit à la consommation réduit les délais de traitement des dossiers de surendettement, suspend et interrompt les procédures d'exécution, redéfinit les compétences du juge et de la نسخ
Call number Media type Location Section وضع D/8648 كتب رصيد الحقوق كتب باللغات الأجنبية جاهز D/8649 كتب رصيد الحقوق كتب باللغات الأجنبية جاهز
مكتبة كلية الحقوق والعلوم السياسية
عنوان
مكتبة كلية الحقوق والعلوم السياسيةجامعة محمد لمين دباغين سطيف2
19000
الجزائر
تواصل