عنوان :	Actualités en droit international privé : conférence 2013
نوع الوثيقة :	نص مطبوع
مؤلفين :	Arnaud NUYTS
ناشر :	Bruxelles : Bruylant
تاريخ النشر :	2013
مجموعة :	UB3, ISSN 17826241 num. 41
عدد الصفحات :	260 p.
الأبعاد :	24 cm.
ISBN/ISSN/EAN :	978280274124
نقطة عامة :	En appendice, choix de documents législatifs. Diff. en France
اللغة :	فرنسي
خلاصة :	Cet ouvrage passe en revue les développements récents et majeurs qu'a connus la discipline du droit international privé essentiellement sous l'influence de l'Union européenne. Dans le domaine du statut personnel, la contribution de Laurent Barnich est consacrée au nouveau règlement Rome IV sur les successions transfrontières, qui va modifier assez profondément la manière dont sont réglées en Belgique les successions impliquant des aspects étrangers. Le texte d'Hélène Englert porte sur les instruments applicables en matière de divorce et répudiation, en ce compris le règlement Rome III sur la loi applicable au divorce, qui complète le règlement Bruxelles IIbis relatif aux conflits de juridictions dans cette matière, et le Code de droit international privé, qui est pertinent surtout en matière de répudiation. Dans le domaine civil et commercial, un premier commentaire est apporté par Arnaud Nuyts au règlement Bruxelles IBis du 12 décembre 2012, qui introduit des modifications assez substantielles au règlement Bruxelles I sur la compétence et l'exécution des jugements, en ce compris à travers la suppression de l'exequatur. Rafaël Jafferali analyse la pratique relative aux règlements Rome I et Rome II sur la loi applicable aux obligations contractuelles et noncontractuelles, qui commence à se développer et donne lieu à un corpus jurisprudentiel digne d'intérêt.

Actualités en droit international privé : conférence 2013 [نص مطبوع ] / Arnaud NUYTS . - Bruxelles : Bruylant, 2013 . - 260 p. ; 24 cm.. - (UB3, ISSN 17826241; 41) .
ISSN : 978280274124
En appendice, choix de documents législatifs. Diff. en France
اللغة : فرنسي

خلاصة :

Cet ouvrage passe en revue les développements récents et majeurs qu'a connus la discipline du droit international privé essentiellement sous l'influence de l'Union européenne. Dans le domaine du statut personnel, la contribution de Laurent Barnich est consacrée au nouveau règlement Rome IV sur les successions transfrontières, qui va modifier assez profondément la manière dont sont réglées en Belgique les successions impliquant des aspects étrangers. Le texte d'Hélène Englert porte sur les instruments applicables en matière de divorce et répudiation, en ce compris le règlement Rome III sur la loi applicable au divorce, qui complète le règlement Bruxelles IIbis relatif aux conflits de juridictions dans cette matière, et le Code de droit international privé, qui est pertinent surtout en matière de répudiation. Dans le domaine civil et commercial, un premier commentaire est apporté par Arnaud Nuyts au règlement Bruxelles IBis du 12 décembre 2012, qui introduit des modifications assez substantielles au règlement Bruxelles I sur la compétence et l'exécution des jugements, en ce compris à travers la suppression de l'exequatur. Rafaël Jafferali analyse la pratique relative aux règlements Rome I et Rome II sur la loi applicable aux obligations contractuelles et noncontractuelles, qui commence à se développer et donne lieu à un corpus jurisprudentiel digne d'intérêt.