Du service public a l'obligation de service public / Salim Ziani

: Du service public a l'obligation de service public : نص مطبوع : Salim Ziani, مؤلف : Issy-les-Moulineaux : LGDJ-Lextenso éditions : 2015 : Bibliotheque de droit public, ISSN 05200288 : 442 p. : couv.Ill. : 24 cm. : 978-2-275-04663-1 : Bibliogr. p. 397-422. Index لغة : فرنسي (fre) : 3.القانون الإداري و القانون الدستوري : Du service public à l'obligation de service public Theme1: Droit - Théorie / Sociologie / Histoire / Philosophie / Histoire du droit - Théorie du droit Theme2: Droit - Droit administratif - Action de l'administration - Services publics Résumé: Si le droit français connait une notion d'obligation de service public participant à la conceptualisation et à l'identification du service public, il se diffuse aujourd'hui une autre notion, sous la méme dénomination, en droit de l'Union européenne. Celle-ci fait cependant du désintérét de l'entreprise commerciale la matrice de l'intérét général et se distingue d'une conception holiste renvoyant, en France, à l'intérét public. Son régime tend alors à limiter les déséquilibres concurrentiels que toute intervention publique, directe ou indirecte, pourrait générer, tout en favorisant l'externalisation de la gestion du service et en imposant des financements limités. Il comporte aussi un ensemble de principes de gestion qui, bien qu'étant proches des grandes lois du service public, instrumentalisent l'action publique au profit de la dynamique et de la continuité du marché. Par le truchement de l'obligation de service public, dans son acception européenne, l'autorité publique se limite à l'organisation du marchآe (elle le commande) et elle le sollicite (elle lui commande), afin qu'il garantisse l'existence et la fourniture de prestations d'intérét général. En faisant de la dآefaillance du marché une matrice de l'intérét général et de son équilibre une exigence d'intérét général, tout en traduisant le recul de l'Etat interventionniste et la consécration de l'Etat ordonnateur, cette notion modifie le cadre normatif et conceptuel de l'action publique en France. Du service public a l'obligation de service public [نص مطبوع ] / Salim Ziani, مؤلف . - Issy-les-Moulineaux : LGDJ-Lextenso éditions, 2015 . - 442 p. : couv.Ill. ; 24 cm.. - (Bibliotheque de droit public, ISSN 05200288; tome 285) . ISBN : 978-2-275-04663-1 Bibliogr. p. 397-422. Index لغة : فرنسي (fre) : 3.القانون الإداري و القانون الدستوري : Du service public à l'obligation de service public Theme1: Droit - Théorie / Sociologie / Histoire / Philosophie / Histoire du droit - Théorie du droit Theme2: Droit - Droit administratif - Action de l'administration - Services publics Résumé: Si le droit français connait une notion d'obligation de service public participant à la conceptualisation et à l'identification du service public, il se diffuse aujourd'hui une autre notion, sous la méme dénomination, en droit de l'Union européenne. Celle-ci fait cependant du désintérét de l'entreprise commerciale la matrice de l'intérét général et se distingue d'une conception holiste renvoyant, en France, à l'intérét public. Son régime tend alors à limiter les déséquilibres concurrentiels que toute intervention publique, directe ou indirecte, pourrait générer, tout en favorisant l'externalisation de la gestion du service et en imposant des financements limités. Il comporte aussi un ensemble de principes de gestion qui, bien qu'étant proches des grandes lois du service public, instrumentalisent l'action publique au profit de la dynamique et de la continuité du marché. Par le truchement de l'obligation de service public, dans son acception européenne, l'autorité publique se limite à l'organisation du marchآe (elle le commande) et elle le sollicite (elle lui commande), afin qu'il garantisse l'existence et la fourniture de prestations d'intérét général. En faisant de la dآefaillance du marché une matrice de l'intérét général et de son équilibre une exigence d'intérét général, tout en traduisant le recul de l'Etat interventionniste et la consécration de l'Etat ordonnateur, cette notion modifie le cadre normatif et conceptuel de l'action publique en France.

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D/10232	كتب	رصيد الحقوق	كتب باللغة الاجنبية	جاهز
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