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Délégations de service public : notion, passation, exécution, contentieux administratifs, contentieux pénal, contrôle chambres régionales des comptes |
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نص مطبوع |
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Berbari,Mireille ; Briand,Serge ; Callon,Jean-Eric |
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Paris : Litec |
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Administration territoriale, guide pratique, ISSN 02496933 |
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226 p. |
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couv.Ill. |
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24 cm. |
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978-2-7111-3215-7 |
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فرنسي (fre) اللغة الأصلية : فرنسي (fre) |
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3.القانون الإداري و القانون الدستوري
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Le présent ouvrage vise à résoudre de telles difficultés;volontairement concert et pédagogique,il a pour objectif d'appréhender l'ensemble des étapes de la vie des conventions de délégation de srvice public,de leur définition à leur contrôle et au contentieux qu'elles sont susceptibles de générer,en passant bien évidemment par le stade de leur passation et de toutes les régles de publicité et de concurrence attachées à cette derniére. |
Délégations de service public : notion, passation, exécution, contentieux administratifs, contentieux pénal, contrôle chambres régionales des comptes [نص مطبوع ] / Berbari,Mireille ; Briand,Serge ; Callon,Jean-Eric . - Paris : Litec, 2000 . - 226 p. : couv.Ill. ; 24 cm.. - ( Administration territoriale, guide pratique, ISSN 02496933) . ISBN : 978-2-7111-3215-7 Index. لغة : فرنسي ( fre) اللغة الأصلية : فرنسي ( fre)
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3.القانون الإداري و القانون الدستوري
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Le présent ouvrage vise à résoudre de telles difficultés;volontairement concert et pédagogique,il a pour objectif d'appréhender l'ensemble des étapes de la vie des conventions de délégation de srvice public,de leur définition à leur contrôle et au contentieux qu'elles sont susceptibles de générer,en passant bien évidemment par le stade de leur passation et de toutes les régles de publicité et de concurrence attachées à cette derniére. |
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