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La prostitution en droit français, étude de droit privé |
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نص مطبوع |
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Arnaud Casado, مؤلف |
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Paris : IRJS editions |
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2015 |
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Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne-André Tunc, ISSN 21071691 |
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1 vol. (XV-755 p.) |
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24 cm |
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978-2-919211-42-5 |
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Bibliogr. p. 689-717. Index |
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فرنسي (fre) |
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6.القانون الجزائي و الإجراءات الجزائية
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En droit positif, le traitement juridique de la prostitution apparaît fragile dans ses fondements et dans son régime. Des fondements théoriques inachevés révèlent une première fragilité. D une part, le choix d une politique criminelle abolitionniste, revendiqué par létat français, a vu ses principes dévoyés par la doctrine de victimisation : le traitement de la prostitution ne relève plus alors du seul droit commun mais de convictions ne trouvant pas actuellement de consécration juridique. D autre part, l imprécision de la définition prétorienne de la prostitution a des incidences, notamment, dans son traitement par l aide sociale et en droit criminel. Des fondements répressifs déficients révèlent une seconde fragilité. La dignité, valeur sociale censément protégée par les infractions péri-prostitutionnelles, ne fonde pas en réalité ses incriminations. Le refus de l exploitation d autrui, véritable ratio legis de ses infractions implique, outre un risque quant à leur constitutionnalité, leur réécriture. La fragilité du régime juridique de la prostitution s observe d abord dans la confrontation des rapports prostitutionnels aux mécanismes contractuels. Cette confrontation permet de révéler leur nature de contrat : le contrat de prostitution s analysant comme une prestation de service portant sur des actes sexuels, le contrat de proxénétisme comme un contrat de travail organisant la prostitution d autrui. La fragilité du régime juridique de la prostitution s observe ensuite dans les effets qui découlent directement ou de par la loi, de l existence ou de la validité de ses contrats, notamment en droit fiscal et en droit de la sécurité sociale. MOTS-CLES : Prostitution- Proxénétisme- Traite des êtres humains- Contrat- Consentement- Volonté- Contrat de prostitution- Contrat de proxénétisme- Licéité- Ordre public- Bonnes mSurs- Dignité humaine- indisponibilité du corps humain- Force de travail- |
La prostitution en droit français, étude de droit privé [نص مطبوع ] / Arnaud Casado, مؤلف . - Paris : IRJS editions, 2015 . - 1 vol. (XV-755 p.) ; 24 cm. - ( Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne-André Tunc, ISSN 21071691; tome 62) . ISBN : 978-2-919211-42-5 Bibliogr. p. 689-717. Index لغة : فرنسي ( fre)
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6.القانون الجزائي و الإجراءات الجزائية
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En droit positif, le traitement juridique de la prostitution apparaît fragile dans ses fondements et dans son régime. Des fondements théoriques inachevés révèlent une première fragilité. D une part, le choix d une politique criminelle abolitionniste, revendiqué par létat français, a vu ses principes dévoyés par la doctrine de victimisation : le traitement de la prostitution ne relève plus alors du seul droit commun mais de convictions ne trouvant pas actuellement de consécration juridique. D autre part, l imprécision de la définition prétorienne de la prostitution a des incidences, notamment, dans son traitement par l aide sociale et en droit criminel. Des fondements répressifs déficients révèlent une seconde fragilité. La dignité, valeur sociale censément protégée par les infractions péri-prostitutionnelles, ne fonde pas en réalité ses incriminations. Le refus de l exploitation d autrui, véritable ratio legis de ses infractions implique, outre un risque quant à leur constitutionnalité, leur réécriture. La fragilité du régime juridique de la prostitution s observe d abord dans la confrontation des rapports prostitutionnels aux mécanismes contractuels. Cette confrontation permet de révéler leur nature de contrat : le contrat de prostitution s analysant comme une prestation de service portant sur des actes sexuels, le contrat de proxénétisme comme un contrat de travail organisant la prostitution d autrui. La fragilité du régime juridique de la prostitution s observe ensuite dans les effets qui découlent directement ou de par la loi, de l existence ou de la validité de ses contrats, notamment en droit fiscal et en droit de la sécurité sociale. MOTS-CLES : Prostitution- Proxénétisme- Traite des êtres humains- Contrat- Consentement- Volonté- Contrat de prostitution- Contrat de proxénétisme- Licéité- Ordre public- Bonnes mSurs- Dignité humaine- indisponibilité du corps humain- Force de travail- |
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La prostitution en droit français, étude de droit privé / Arnaud Casado
