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Le sort du bail commercial dans les procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires |
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نص مطبوع |
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Fabien Kendérian, مؤلف ; joel monéger |
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4e éd. |
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Paris : LexisNexis |
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2015 |
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Droit & professionnels, ISSN 21193169 |
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285 p. |
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couv.Ill. |
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24 cm. |
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978-2-7110-2267-0 |
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En appendice, choix de documents Bibliogr. p. 265-274. Index |
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فرنسي (fre) |
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7.القانون الخاص
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Le sort du bail commercial dans les procédures collectives pose nombre de questions et suscite un contentieux considérable. Il a paru, dés lors, opportun de consacrer une étude d'ensemble au sort de ce contrat dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires de l'entreprise en difficulté, qu'il s'agisse de l'entreprise locataire ou de celle du bailleur. Cette troisiءeme آedition a آetآe enrichie de nombreux dآeveloppements thآeoriques et pratiques. Elle prآesente le rآegime du bail commercial aprءes comme avant la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, en intآegrant la derniءere rآeforme opآerآee par l'ordonnance du 18 dآecembre 2008 et le dآecret d'application du 12 fآevrier 2009, et en tenant compte de l'actualitآe jurisprudentielle la plus rآecente. L'ouvrage rآepond de maniءere claire et complءete aux questions essentielles : le bail en cours ءa l'ouverture de la procآedure collective du preneur doit-il أetre rآesiliآe ou continuآe, dans quelles conditions ' Pourquoi, quand et comment le bailleur peut-il rآesilier le contrat ' Quel est le sort rآeservآe au bail lors de l'adoption d'un plan de sauvetage de l'entreprise, et que devient-il en phase liquidative ' Dans le cas oءu la procآedure collective vise le bailleur, quel est le sort de la crآeance d'indemnitآe d'آeviction du preneur, et quel est celui du bail en cours ' Cet ouvrage est destinآe aussi bien aux praticiens - administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, magistrats, juges consulaires, etc. - qu'aux universitaires et aux آetudiants. Il contient en annexe l'ensemble des textes citآes, et comporte aussi une bibliographie fournie. Un index alphabآetique trءes dآetaillآe en facilite la consultation. |
Le sort du bail commercial dans les procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires [نص مطبوع ] / Fabien Kendérian, مؤلف ; joel monéger . - 4e éd. . - Paris : LexisNexis, 2015 . - 285 p. : couv.Ill. ; 24 cm.. - ( Droit & professionnels, ISSN 21193169) . ISBN : 978-2-7110-2267-0 En appendice, choix de documents Bibliogr. p. 265-274. Index لغة : فرنسي ( fre)
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7.القانون الخاص
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Le sort du bail commercial dans les procédures collectives pose nombre de questions et suscite un contentieux considérable. Il a paru, dés lors, opportun de consacrer une étude d'ensemble au sort de ce contrat dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires de l'entreprise en difficulté, qu'il s'agisse de l'entreprise locataire ou de celle du bailleur. Cette troisiءeme آedition a آetآe enrichie de nombreux dآeveloppements thآeoriques et pratiques. Elle prآesente le rآegime du bail commercial aprءes comme avant la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, en intآegrant la derniءere rآeforme opآerآee par l'ordonnance du 18 dآecembre 2008 et le dآecret d'application du 12 fآevrier 2009, et en tenant compte de l'actualitآe jurisprudentielle la plus rآecente. L'ouvrage rآepond de maniءere claire et complءete aux questions essentielles : le bail en cours ءa l'ouverture de la procآedure collective du preneur doit-il أetre rآesiliآe ou continuآe, dans quelles conditions ' Pourquoi, quand et comment le bailleur peut-il rآesilier le contrat ' Quel est le sort rآeservآe au bail lors de l'adoption d'un plan de sauvetage de l'entreprise, et que devient-il en phase liquidative ' Dans le cas oءu la procآedure collective vise le bailleur, quel est le sort de la crآeance d'indemnitآe d'آeviction du preneur, et quel est celui du bail en cours ' Cet ouvrage est destinآe aussi bien aux praticiens - administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, magistrats, juges consulaires, etc. - qu'aux universitaires et aux آetudiants. Il contient en annexe l'ensemble des textes citآes, et comporte aussi une bibliographie fournie. Un index alphabآetique trءes dآetaillآe en facilite la consultation. |
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Le sort du bail commercial dans les procédures collectives / Fabien Kendérian
