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expertises judiciares : désignation. missions de l'expert procédure selon la juridiction |
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نص مطبوع |
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jacques boulez |
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6 ed. |
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Paris : Delmas |
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2014 |
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Delmas |
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408 p. |
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24 cm. |
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978-2-247-11978-3 |
| لغة : |
فرنسي (fre) |
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8.قانون الإجراءات المدنية
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Les magistrts chargés de statuer en matiére civile, pénale, administrative ou sociale ont souvent recours aux avis de techni-ciens spécialisés dans les disciplines les plus diverses telles que médecine, architecture, agronomie, urbanisme, comptabilité. Ces experts judiciaires qui exercent par ailleurs leur propre profession , sont considérés par la jurisprudence comme des collabora-teurs occasionnels du service publique de la justice. Certains de ces experts font de la pratique de l'expertise judiciaire une activité principale, d'autres n'interviennent dans ce domaine que de façon marginale. Les régles applicabes aux expertises diligentées par les différentes juridic-tion sont ici exposées de la maniére la plus claire possible. Cette nouvelle édition tient compte des réformes multipes cherchant à garantir le principe de la contradition et les exigences du procés équitable dans le domaine de la prouve. Ces réformes touchent à toutes les disciplines parmi lesquelles : la consommation (LOI DU17 MARS2014) ; LES PROC2DURES COLLEC-tives(ordonnannance du 12 mars 2014,décret du 30juin2014) ;la sécurité sociale( ordonnance du17 février2014, loi du 20 janv 2014) ; le pénal( loi du 27mai 2014, décret du 27 mai2014, décret du18 févr. 2014) ; la justice adminis-trative(décret du13 aout 2013). |
expertises judiciares : désignation. missions de l'expert procédure selon la juridiction [نص مطبوع ] / jacques boulez . - 6 ed. . - Paris : Delmas, 2014 . - 408 p. ; 24 cm.. - ( Delmas) . ISBN : 978-2-247-11978-3 لغة : فرنسي ( fre)
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8.قانون الإجراءات المدنية
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Les magistrts chargés de statuer en matiére civile, pénale, administrative ou sociale ont souvent recours aux avis de techni-ciens spécialisés dans les disciplines les plus diverses telles que médecine, architecture, agronomie, urbanisme, comptabilité. Ces experts judiciaires qui exercent par ailleurs leur propre profession , sont considérés par la jurisprudence comme des collabora-teurs occasionnels du service publique de la justice. Certains de ces experts font de la pratique de l'expertise judiciaire une activité principale, d'autres n'interviennent dans ce domaine que de façon marginale. Les régles applicabes aux expertises diligentées par les différentes juridic-tion sont ici exposées de la maniére la plus claire possible. Cette nouvelle édition tient compte des réformes multipes cherchant à garantir le principe de la contradition et les exigences du procés équitable dans le domaine de la prouve. Ces réformes touchent à toutes les disciplines parmi lesquelles : la consommation (LOI DU17 MARS2014) ; LES PROC2DURES COLLEC-tives(ordonnannance du 12 mars 2014,décret du 30juin2014) ;la sécurité sociale( ordonnance du17 février2014, loi du 20 janv 2014) ; le pénal( loi du 27mai 2014, décret du 27 mai2014, décret du18 févr. 2014) ; la justice adminis-trative(décret du13 aout 2013). |
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expertises judiciares / jacques boulez
