:	Les grandes décisions du conseil constitutionnel
:	نص مطبوع
:	Louis FAVOREU
:	17 éd.
:	paris : Dalloz
:	2013
:	Grandes décisions
:	654 p.
:	couv.n.
:	21 cm.
:	978-2-247-12981-2
:	Glossaire. Index
لغة :	فرنسي (fre)
:	3.القانون الإداري و القانون الدستوري
:	Depuis l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité,la jurisprudence constitutionnelle a pris une trés grande importance puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une méconnaissance de ses droits et libertés que la constitution garantit.Et cela concerne non seulement les particuliers mais aussi les associations,les syndicats ou les collectivités territoriales.

Les grandes décisions du conseil constitutionnel [نص مطبوع ] / Louis FAVOREU  . -  17 éd. . - paris : Dalloz, 2013 . - 654 p. : couv.n. ; 21 cm.. - (Grandes décisions) .
ISBN : 978-2-247-12981-2
Glossaire. Index
لغة : فرنسي (fre)

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3.القانون الإداري و القانون الدستوري

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Depuis l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité,la jurisprudence constitutionnelle a pris une trés grande importance puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une méconnaissance de ses droits et libertés que la constitution garantit.Et cela concerne non seulement les particuliers mais aussi les associations,les syndicats ou les collectivités territoriales.