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Le contentieux des marchés publics |
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نص مطبوع |
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Catherine BERGEAL ; Frédéric LENICA |
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2 ed. |
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Paris : LE MONITEUR |
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2010 |
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405 p. |
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ill. |
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21 cm. |
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978-2-281-12726-3 |
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Notes bibliogr. Bibliogr. p. 377-378. Webliogr. p. 378. Index |
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فرنسي (fre) |
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4.متفرقات القانون العام
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L'ouvrage de référence à la source même de la réglementation. Depuis la première édition de cet ouvrage fondamental, en 2004, le droit des marchés publics a connu de multiples innovations. Innovations tout d'abord réglementaires, avec les refontes du Code des marchés publics, en 2004 et en 2006, code à nouveau modifié par les mesures destinées à relancer l'économie, à la fin de l'année 2008. Par un mouvement de convergence, la réglementation française des marchés publics s'est allégée de certaines mesures plus contraignantes que le droit communautaire (alignement du seuil français sur le seuil européen des marchés de travaux, suppression des commissions d'appel d'offres pour l'?tat et les hôpitaux), tandis que le droit communautaire, avec la révision des " directives recours ", en 2004, resserrait ses contraintes. Innovations, ensuite, jurisprudentielles du juge administratif, avec le développement du référé précontractuel, la création d'un recours contre le contrat par la décision " Tropic " du 16 juillet 2007, la redéfinition des conditions d'accès au juge du référé précontractuel par la décision " Smirgeomes " du 3 octobre 2008, la modification importante de l'office du juge du contrat par la décision " Commune de Béziers " du 28 décembre 2009. Innovations procédurales, enfin, avec la création, par une ordonnance du 7 mai 2009, du référé contractuel et la réforme du régime du référé précontractuel qui ont modifié la place du juge dans la gestion des marchés publics, désormais doté pleinement du pouvoir d'annuler un marché ou de l'abréger et même d'infliger une sanction financière au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice fautifs. Cet ouvrage exemplaire et critique met en perspective, à la lumière de l'ensemble de la jurisprudence, les nouveaux territoires, les nouveaux juges et les nouvelles techniques de l'achat public. |
Le contentieux des marchés publics [نص مطبوع ] / Catherine BERGEAL ; Frédéric LENICA . - 2 ed. . - Paris : LE MONITEUR, 2010 . - 405 p. : ill. ; 21 cm. ISBN : 978-2-281-12726-3 Notes bibliogr. Bibliogr. p. 377-378. Webliogr. p. 378. Index لغة : فرنسي ( fre)
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4.متفرقات القانون العام
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L'ouvrage de référence à la source même de la réglementation. Depuis la première édition de cet ouvrage fondamental, en 2004, le droit des marchés publics a connu de multiples innovations. Innovations tout d'abord réglementaires, avec les refontes du Code des marchés publics, en 2004 et en 2006, code à nouveau modifié par les mesures destinées à relancer l'économie, à la fin de l'année 2008. Par un mouvement de convergence, la réglementation française des marchés publics s'est allégée de certaines mesures plus contraignantes que le droit communautaire (alignement du seuil français sur le seuil européen des marchés de travaux, suppression des commissions d'appel d'offres pour l'?tat et les hôpitaux), tandis que le droit communautaire, avec la révision des " directives recours ", en 2004, resserrait ses contraintes. Innovations, ensuite, jurisprudentielles du juge administratif, avec le développement du référé précontractuel, la création d'un recours contre le contrat par la décision " Tropic " du 16 juillet 2007, la redéfinition des conditions d'accès au juge du référé précontractuel par la décision " Smirgeomes " du 3 octobre 2008, la modification importante de l'office du juge du contrat par la décision " Commune de Béziers " du 28 décembre 2009. Innovations procédurales, enfin, avec la création, par une ordonnance du 7 mai 2009, du référé contractuel et la réforme du régime du référé précontractuel qui ont modifié la place du juge dans la gestion des marchés publics, désormais doté pleinement du pouvoir d'annuler un marché ou de l'abréger et même d'infliger une sanction financière au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice fautifs. Cet ouvrage exemplaire et critique met en perspective, à la lumière de l'ensemble de la jurisprudence, les nouveaux territoires, les nouveaux juges et les nouvelles techniques de l'achat public. |
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Code commenté des marchés publics / Michel Guibal
