droit des contrats administratifs [نص مطبوع ] /
marion ubaud bergeron . - 2 ed. . -
Paris : Lexis nexis, 2017 . - 515 p : . ; 24 cm.
ISBN : 978-2-7110-2735-4
لغة : فرنسي (
fre)
اللغة الأصلية : فرنسي (
fre)
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3.القانون الإداري و القانون الدستوري
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les personnes publiques ont recours au contrat pôur exercer ou pour faire gérer les activités qui relévent de leur compétence; acheter des biens, des services....qui peuvent prendre des formes trés variées peuvent etre soumis au droit administratifs mes également au droit privé. |