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L'arbitrage des différends fiscaux en droit internationql des investissements / arno e. Gildemeister
: L'arbitrage des différends fiscaux en droit internationql des investissements : نص مطبوع : arno e. Gildemeister : paris : LG.D.J : 2013 : 467 p. : 24 cm. : 978-2-275-04208-4 : Thèse soutenue en co-tutelle. En appendice, choix de documents. Bibliogr. p. 411-426. Index لغة : فرنسي (fre) : 2.القانون الدولي العام : Titre: L'arbitrage des différends fiscaux en droit international des investissements Theme1: Droit - Droit de l'arbitrage Theme2: Résumé: L'arbitrage des litiges fiscaux entre particuliers et ?tats semblait, récemment encore, ne pas aller de soi. Ces dernières années ont cependant vu naître une jurisprudence arbitrale mettant la fiscalité à l'épreuve du droit international des investissements. La présente thèse s'attache à retracer et évaluer ce phénomène, qui soulève de nombreux sujets juridiquement complexes et politiquement délicats. Ces arbitrages sont sous-tendus par une dialectique subtile opposant protection des investisseurs et souveraineté fiscale de l'?tat d'accueil. La poursuite de ces deux objectifs concurrents constitue la trame de questions épineuses. Les arbitres doivent ainsi, par exemple, apprécier la portée réelle des garanties de stabilisation ou d'exemption fiscales accordées à des investisseurs étrangers, ou encore déterminer si une mesure fiscale constitue une expropriation déguisée, une discrimination prohibée ou un traitement injuste ou inéquitable, au sens d'un traité d'investissement. Avant de trancher ces litiges, les arbitres doivent nécessairement examiner si l'?tat a véritablement - et valablement - consenti à ce que l'exercice de ses prérogatives fiscales soit apprécié par une justice " privée ", et si les garanties matérielles inscrites aux traités d'investissement s'appliquent aux mesures fiscales. Une vue d'ensemble de ces affaires révèle, d'une part, que la fiscalité s'accommode sans difficulté particulière de la voie arbitrale, celle-ci constituant une méthode fonctionnelle de règlement des litiges fiscaux internationaux, et d'autre part, que les solutions jurisprudentielles sont globalement satisfaisantes, les arbitres sachant prendre en compte les particularités du sujet. L'arbitrage des différends fiscaux en droit internationql des investissements [نص مطبوع ] / arno e. Gildemeister . - paris : LG.D.J, 2013 . - 467 p. ; 24 cm.
ISBN : 978-2-275-04208-4
Thèse soutenue en co-tutelle. En appendice, choix de documents. Bibliogr. p. 411-426. Index
لغة : فرنسي (fre)
: 2.القانون الدولي العام : Titre: L'arbitrage des différends fiscaux en droit international des investissements Theme1: Droit - Droit de l'arbitrage Theme2: Résumé: L'arbitrage des litiges fiscaux entre particuliers et ?tats semblait, récemment encore, ne pas aller de soi. Ces dernières années ont cependant vu naître une jurisprudence arbitrale mettant la fiscalité à l'épreuve du droit international des investissements. La présente thèse s'attache à retracer et évaluer ce phénomène, qui soulève de nombreux sujets juridiquement complexes et politiquement délicats. Ces arbitrages sont sous-tendus par une dialectique subtile opposant protection des investisseurs et souveraineté fiscale de l'?tat d'accueil. La poursuite de ces deux objectifs concurrents constitue la trame de questions épineuses. Les arbitres doivent ainsi, par exemple, apprécier la portée réelle des garanties de stabilisation ou d'exemption fiscales accordées à des investisseurs étrangers, ou encore déterminer si une mesure fiscale constitue une expropriation déguisée, une discrimination prohibée ou un traitement injuste ou inéquitable, au sens d'un traité d'investissement. Avant de trancher ces litiges, les arbitres doivent nécessairement examiner si l'?tat a véritablement - et valablement - consenti à ce que l'exercice de ses prérogatives fiscales soit apprécié par une justice " privée ", et si les garanties matérielles inscrites aux traités d'investissement s'appliquent aux mesures fiscales. Une vue d'ensemble de ces affaires révèle, d'une part, que la fiscalité s'accommode sans difficulté particulière de la voie arbitrale, celle-ci constituant une méthode fonctionnelle de règlement des litiges fiscaux internationaux, et d'autre part, que les solutions jurisprudentielles sont globalement satisfaisantes, les arbitres sachant prendre en compte les particularités du sujet.
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Cote Support Localisation Section D/9181 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز
: Droit des obligations : نص مطبوع : Bénabent Alain : 18 éd. : paris : LG.D.J : 2019 : Précis Domat : Droit privé : 744 p. : 24 cm. : 978-2-275-06611-0 لغة : فرنسي (fre) اللغة الأصلية : فرنسي (fre) : 7.القانون الخاص : Noyau du droit privé, la théorie des obligations constitue le tronc commun du droit civil et du droit commercial. C'est le ciment de l'activité juridique des citoyens, tant dans leur vie particulière que dans leur vie professionnelle. Telle est la conception moderne du droit des obligations, domaine privilégié de ce qu'il faut aujourd'hui appeler le " droit civil des affaires ". Il comprend trois piliers : - la théorie des contrats, profondément renouvelée par la poussée du droit de la consommation ; - la théorie de la responsabilité, transformée par le jeu des assurances et l'idée de solidarité ; - le régime général des obligations, marqué par la " patrimonialisation " des créances, qui en fait un objet de circulation économique, vivifiée par le développement des organismes financiers. Deux de ces trois piliers viennent de connaître une refonte d'une ampleur inédite depuis le Code civil de 1804 : l'ordonnance du 10 février 2016, ratifiée et retouchée par la loi du 20 avril 2018, a totalement réécrit et profondément actualisé le droit des contrats et le régime général des obligations. Et le troisième, celui de la responsabilité civile, s'apprête à connaître aussi une rénovation dont le processus est entamé. Ainsi, matière classique par excellence, le droit des obligations est cependant moderne et actuel : c'est que sa nature même est de se renouveler constamment en fonction des évolutions sociales et économiques, et aujourd'hui en particulier sous l'influence (controversée) de l'aspiration européenne (les Principes du droit européen des contrats sont intégrés au texte et reproduits en annexe). Droit des obligations [نص مطبوع ] / Bénabent Alain . - 18 éd. . - paris : LG.D.J, 2019 . - 744 p. ; 24 cm.. - (Précis Domat. Droit privé) .
ISBN : 978-2-275-06611-0
لغة : فرنسي (fre) اللغة الأصلية : فرنسي (fre)
: 7.القانون الخاص : Noyau du droit privé, la théorie des obligations constitue le tronc commun du droit civil et du droit commercial. C'est le ciment de l'activité juridique des citoyens, tant dans leur vie particulière que dans leur vie professionnelle. Telle est la conception moderne du droit des obligations, domaine privilégié de ce qu'il faut aujourd'hui appeler le " droit civil des affaires ". Il comprend trois piliers : - la théorie des contrats, profondément renouvelée par la poussée du droit de la consommation ; - la théorie de la responsabilité, transformée par le jeu des assurances et l'idée de solidarité ; - le régime général des obligations, marqué par la " patrimonialisation " des créances, qui en fait un objet de circulation économique, vivifiée par le développement des organismes financiers. Deux de ces trois piliers viennent de connaître une refonte d'une ampleur inédite depuis le Code civil de 1804 : l'ordonnance du 10 février 2016, ratifiée et retouchée par la loi du 20 avril 2018, a totalement réécrit et profondément actualisé le droit des contrats et le régime général des obligations. Et le troisième, celui de la responsabilité civile, s'apprête à connaître aussi une rénovation dont le processus est entamé. Ainsi, matière classique par excellence, le droit des obligations est cependant moderne et actuel : c'est que sa nature même est de se renouveler constamment en fonction des évolutions sociales et économiques, et aujourd'hui en particulier sous l'influence (controversée) de l'aspiration européenne (les Principes du droit européen des contrats sont intégrés au texte et reproduits en annexe).
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Cote Support Localisation Section D/11771 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز D/11772 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز
: Essai sur la notion de caducité des actes juridiques en droit civil : نص مطبوع : Yvaine BUFFELAN ; Pierre HEBRAUD : paris : LG.D.J : 1963 : bibliothèque de droit privé : 173 p. : ill. : 24 cm. لغة : فرنسي (fre) : 7.القانون الخاص Essai sur la notion de caducité des actes juridiques en droit civil [نص مطبوع ] / Yvaine BUFFELAN ; Pierre HEBRAUD . - paris : LG.D.J, 1963 . - 173 p. : ill. ; 24 cm.. - (bibliothèque de droit privé) .
لغة : فرنسي (fre)
: 7.القانون الخاص
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Cote Support Localisation Section D/416 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز D/417 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز
: libéralités et successions : cours schémas et tableaux exercices corrigés de liquidation : نص مطبوع : Bernard BEIGNIER : 4 ed. : paris : LG.D.J : 2017 : COURS : 596 p. : 27 cm. : 978-2-275-04960-1 لغة : فرنسي (fre) اللغة الأصلية : فرنسي (fre) : 2.القانون الدولي العام : le droit des libéralétés et des successions est le droit qui aménage la transmission des biens d'une personne à une autre, soit de son vivant , volontairement et gratuitement. libéralités et successions : cours schémas et tableaux exercices corrigés de liquidation [نص مطبوع ] / Bernard BEIGNIER . - 4 ed. . - paris : LG.D.J, 2017 . - 596 p. ; 27 cm.. - (COURS) .
ISBN : 978-2-275-04960-1
لغة : فرنسي (fre) اللغة الأصلية : فرنسي (fre)
: 2.القانون الدولي العام : le droit des libéralétés et des successions est le droit qui aménage la transmission des biens d'une personne à une autre, soit de son vivant , volontairement et gratuitement.
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Cote Support Localisation Section D/11390 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز
