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Le guide de la délégation des services publics locaux |
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نص مطبوع |
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France Direction générale des collectivités locales, مؤلف ; Christophe Hurault, Secrétaire |
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Paris : Direction générale des collectivités locales |
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2007 |
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la documentation française |
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Guides pratiques |
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41 p. |
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couv. ill. en coul. |
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24 cm. |
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978-2-11-006881-1 |
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فرنسي (fre) اللغة الأصلية : فرنسي (fre) |
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3.القانون الإداري و القانون الدستوري
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La délégation des services publics locaux constitue une des modalités de gestion d'un ouvrage public.L'opérateur privé ou public se voit confier la gestion,et éventuellement la financement d'un srvice public.La rémunération du délégataire est liée aux résultats de l'exploitation du service. Ce mode d'organisation concerne les services publics à caractére industriel(distribution d'eau potable,transports publics,etc.)comme certains services publics qdministratifs(certains scolaires,maisons de la culture,centre des congrés). Ce guide pratique analyse les principaux types de délégation.indique les régles relatives à la formation des conventions et donne les principales clauses ) insérer,ainsi que les modalités d'exécution. |
Le guide de la délégation des services publics locaux [نص مطبوع ] / France Direction générale des collectivités locales, مؤلف ; Christophe Hurault, Secrétaire . - Paris : Direction générale des collectivités locales : la documentation française, 2007 . - 41 p. : couv. ill. en coul. ; 24 cm.. - ( Guides pratiques) . ISBN : 978-2-11-006881-1 لغة : فرنسي ( fre) اللغة الأصلية : فرنسي ( fre)
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3.القانون الإداري و القانون الدستوري
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La délégation des services publics locaux constitue une des modalités de gestion d'un ouvrage public.L'opérateur privé ou public se voit confier la gestion,et éventuellement la financement d'un srvice public.La rémunération du délégataire est liée aux résultats de l'exploitation du service. Ce mode d'organisation concerne les services publics à caractére industriel(distribution d'eau potable,transports publics,etc.)comme certains services publics qdministratifs(certains scolaires,maisons de la culture,centre des congrés). Ce guide pratique analyse les principaux types de délégation.indique les régles relatives à la formation des conventions et donne les principales clauses ) insérer,ainsi que les modalités d'exécution. |
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Le guide de la délégation des services publics locaux / France, Direction générale des collectivités locales
