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L'affirmation d'un droit à l'environnement Et la réparation des dommages environnementaux tome 42 / Vincent REBEYROL
: L'affirmation d'un droit à l'environnement Et la réparation des dommages environnementaux tome 42 : نص مطبوع : Vincent REBEYROL, مؤلف : Paris : Defrénois-Lextenso éd. : 2009 : Doctorat & notariat : 1 vol. (VIII-420 p.) : 24 cm : 978285623178 : Bibliogr. p. 387-405. Index لغة : فرنسي (fre) : 4.متفرقات القانون العام : Qu'ils aient des répercussions individuelles ou qu'ils soient purement écologiques, les dommages environnementaux sont traditionnellement appréhendés par le seul droit de la responsabilité civile, dont les règles ne sont pas toujours adaptées à la spécificité de ce type de dommage. Or, la consécration récente d'un droit de l'homme à l'environnement pourrait permettre d'adopter, en la matière, des solutions renouvelées. Les apports du droit subjectif sont d'abord tangibles en matière de réparation des dommages environnementaux individuels, où la notion d'atteinte au droit permet de s'affranchir des encombrantes conditions de fait générateur et de préjudice réparable exigées par le droit de la responsabilité. En outre, le mécanisme protecteur du droit subjectif impose une restauration effective de l'environnement là où le juge, statuant en matière de responsabilité civile, peut opter pour une simple réparation pécuniaire. Mais c'est en matière de réparation du dommage écologique pur que les apports du droit subjectif sont les plus spectaculaires, puisque le recours à cette figure permet d'évacuer la difficulté tirée de l'exigence d'un préjudice personnel. La mise en œuvre de ce droit obéit en outre à une logique plus satisfaisante que celle de certains régimes spéciaux de réparation, comme celui instauré par la loi du 1er août 2008, transposant la directive du 21 avril 2004, qui abandonne largement la protection de l'environnement aux seules autorités publiques. Ce sont ces apports potentiels que la présente étude se propose de mettre en exergue après avoir, au préalable, défini les contours du droit à l'environnement. L'affirmation d'un droit à l'environnement Et la réparation des dommages environnementaux tome 42 [نص مطبوع ] / Vincent REBEYROL, مؤلف . - Paris : Defrénois-Lextenso éd., 2009 . - 1 vol. (VIII-420 p.) ; 24 cm. - (Doctorat & notariat; tome 42) .
: 978285623178
Bibliogr. p. 387-405. Index
لغة : فرنسي (fre)
: 4.متفرقات القانون العام : Qu'ils aient des répercussions individuelles ou qu'ils soient purement écologiques, les dommages environnementaux sont traditionnellement appréhendés par le seul droit de la responsabilité civile, dont les règles ne sont pas toujours adaptées à la spécificité de ce type de dommage. Or, la consécration récente d'un droit de l'homme à l'environnement pourrait permettre d'adopter, en la matière, des solutions renouvelées. Les apports du droit subjectif sont d'abord tangibles en matière de réparation des dommages environnementaux individuels, où la notion d'atteinte au droit permet de s'affranchir des encombrantes conditions de fait générateur et de préjudice réparable exigées par le droit de la responsabilité. En outre, le mécanisme protecteur du droit subjectif impose une restauration effective de l'environnement là où le juge, statuant en matière de responsabilité civile, peut opter pour une simple réparation pécuniaire. Mais c'est en matière de réparation du dommage écologique pur que les apports du droit subjectif sont les plus spectaculaires, puisque le recours à cette figure permet d'évacuer la difficulté tirée de l'exigence d'un préjudice personnel. La mise en œuvre de ce droit obéit en outre à une logique plus satisfaisante que celle de certains régimes spéciaux de réparation, comme celui instauré par la loi du 1er août 2008, transposant la directive du 21 avril 2004, qui abandonne largement la protection de l'environnement aux seules autorités publiques. Ce sont ces apports potentiels que la présente étude se propose de mettre en exergue après avoir, au préalable, défini les contours du droit à l'environnement.
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Cote Support Localisation Section D/8139 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز D/8140 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز D/8141 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز D/8142 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز
: Essai sur une nouvelle conception de la nationalité : نص مطبوع : Amélie Dionisi-Peyrusse, مؤلف : Paris : Defrénois-Lextenso éd. : DL 2008 : Doctorat & notariat : 1 vol. (XIV-436 p.) : 24 cm : 978285623148 : Bibliogr. p. 389-419. Index لغة : فرنسي (fre) : 1.عموميات القانون Essai sur une nouvelle conception de la nationalité [نص مطبوع ] / Amélie Dionisi-Peyrusse, مؤلف . - Paris : Defrénois-Lextenso éd., DL 2008 . - 1 vol. (XIV-436 p.) ; 24 cm. - (Doctorat & notariat; tome 31) .
: 978285623148
Bibliogr. p. 389-419. Index
لغة : فرنسي (fre)
: 1.عموميات القانون
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Cote Support Localisation Section D/8758 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز D/8759 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز
: Indivision et procédures collectives tome 47 : نص مطبوع : Sabrina Delrieu, مؤلف ; Bernard BEIGNIER : Paris : Defrénois-Lextenso éd. : 2010 : Doctorat & notariat : 1 vol. (IX-444 p.) : 24 cm : 978285623193 : Bibliogr. p. 373-421. Index لغة : فرنسي (fre) : 7.القانون الخاص : Les caractères du droit de l'indivision et du droit des procédures collectives révèlent l'opposition entre deux systèmes juridiques organisés en fonction de leurs propres finalités. La vocation concomitante à s'appliquer des deux corps de règles impose de confronter leurs domaines d'application et leurs régimes juridiques. La confrontation de leurs domaines personnels, puis de leurs domaines réels, montre d'abord le caractère inadapté des procédures collectives à traiter les difficultés d'une entreprise indivise. Alors que les règles de ges t ion de l'indivision facilitent la reconnaissance de la qualité de coexploitant défaillant des indivisaires, l'exclusion du bien indivis de la procédure collective ouverte contre l'un d'entre eux rend structurellement impossible toute issue favorable pour l'entreprise. La confrontation de leurs régimes juridiques démontre ensuite leur interférence réciproque. Les règles civiles, relativement protectrices du droit de propriété des membres de l'indivision justifient, d'une part, l'immixtion de l'indivision dans l'exécution de la procédure collective et étendent, d'autre part, à la gestion de l'indivision, la portée des mesures commerciales restreignant le pouvoir pour le débiteur de gérer les biens de son patrimoine. La portée de l'analyse témoigne, par conséquent, de la nécessité d'élaborer un ensemble de prescriptions légales outrepassant le mode d'appropriation indivis de l'entreprise afin que le droit des procédures collectives ne demeure plus inopérant à poursuivre la satisfaction de ses objectifs. Indivision et procédures collectives tome 47 [نص مطبوع ] / Sabrina Delrieu, مؤلف ; Bernard BEIGNIER . - Paris : Defrénois-Lextenso éd., 2010 . - 1 vol. (IX-444 p.) ; 24 cm. - (Doctorat & notariat) .
: 978285623193
Bibliogr. p. 373-421. Index
لغة : فرنسي (fre)
: 7.القانون الخاص : Les caractères du droit de l'indivision et du droit des procédures collectives révèlent l'opposition entre deux systèmes juridiques organisés en fonction de leurs propres finalités. La vocation concomitante à s'appliquer des deux corps de règles impose de confronter leurs domaines d'application et leurs régimes juridiques. La confrontation de leurs domaines personnels, puis de leurs domaines réels, montre d'abord le caractère inadapté des procédures collectives à traiter les difficultés d'une entreprise indivise. Alors que les règles de ges t ion de l'indivision facilitent la reconnaissance de la qualité de coexploitant défaillant des indivisaires, l'exclusion du bien indivis de la procédure collective ouverte contre l'un d'entre eux rend structurellement impossible toute issue favorable pour l'entreprise. La confrontation de leurs régimes juridiques démontre ensuite leur interférence réciproque. Les règles civiles, relativement protectrices du droit de propriété des membres de l'indivision justifient, d'une part, l'immixtion de l'indivision dans l'exécution de la procédure collective et étendent, d'autre part, à la gestion de l'indivision, la portée des mesures commerciales restreignant le pouvoir pour le débiteur de gérer les biens de son patrimoine. La portée de l'analyse témoigne, par conséquent, de la nécessité d'élaborer un ensemble de prescriptions légales outrepassant le mode d'appropriation indivis de l'entreprise afin que le droit des procédures collectives ne demeure plus inopérant à poursuivre la satisfaction de ses objectifs.
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