Emmanuel GAILLARD |
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L'arbitrage des différends fiscaux en droit international des investissements / arno e. Gildemeister
: L'arbitrage des différends fiscaux en droit international des investissements : نص مطبوع : arno e. Gildemeister, مؤلف ; Emmanuel GAILLARD, مؤلف المقدمة : PARIS : L G D J : 2013 : bibliothéque de droit international et de l'union européenne : 467 p. : 24 cm. : 978227504208 : Thèse soutenue en co-tutelle. En appendice, choix de documents. Bibliogr. p. 411-426. Index لغة : فرنسي (fre) : 2.القانون الدولي العام : Titre: L'arbitrage des différends fiscaux en droit international des investissements Theme1: Droit - Droit de l'arbitrage Theme2: Résumé: L'arbitrage des litiges fiscaux entre particuliers et ?tats semblait, récemment encore, ne pas aller de soi. Ces dernières années ont cependant vu naître une jurisprudence arbitrale mettant la fiscalité à l'épreuve du droit international des investissements. La présente thèse s'attache à retracer et évaluer ce phénomène, qui soulève de nombreux sujets juridiquement complexes et politiquement délicats. Ces arbitrages sont sous-tendus par une dialectique subtile opposant protection des investisseurs et souveraineté fiscale de l'?tat d'accueil. La poursuite de ces deux objectifs concurrents constitue la trame de questions épineuses. Les arbitres doivent ainsi, par exemple, apprécier la portée réelle des garanties de stabilisation ou d'exemption fiscales accordées à des investisseurs étrangers, ou encore déterminer si une mesure fiscale constitue une expropriation déguisée, une discrimination prohibée ou un traitement injuste ou inéquitable, au sens d'un traité d'investissement. Avant de trancher ces litiges, les arbitres doivent nécessairement examiner si l'?tat a véritablement - et valablement - consenti à ce que l'exercice de ses prérogatives fiscales soit apprécié par une justice « privée », et si les garanties matérielles inscrites aux traités d'investissement s'appliquent aux mesures fiscales. Une vue d'ensemble de ces affaires révèle, d'une part, que la fiscalité s'accommode sans difficulté particulière de la voie arbitrale, celle-ci constituant une méthode fonctionnelle de règlement des litiges fiscaux internationaux, et d'autre part, que les solutions jurisprudentielles sont globalement satisfaisantes, les arbitres sachant prendre en compte les particularités du sujet. L'arbitrage des différends fiscaux en droit international des investissements [نص مطبوع ] / arno e. Gildemeister, مؤلف ; Emmanuel GAILLARD, مؤلف المقدمة . - PARIS : L G D J, 2013 . - 467 p. ; 24 cm.. - (bibliothéque de droit international et de l'union européenne; 131) .
: 978227504208
Thèse soutenue en co-tutelle. En appendice, choix de documents. Bibliogr. p. 411-426. Index
لغة : فرنسي (fre)
: 2.القانون الدولي العام : Titre: L'arbitrage des différends fiscaux en droit international des investissements Theme1: Droit - Droit de l'arbitrage Theme2: Résumé: L'arbitrage des litiges fiscaux entre particuliers et ?tats semblait, récemment encore, ne pas aller de soi. Ces dernières années ont cependant vu naître une jurisprudence arbitrale mettant la fiscalité à l'épreuve du droit international des investissements. La présente thèse s'attache à retracer et évaluer ce phénomène, qui soulève de nombreux sujets juridiquement complexes et politiquement délicats. Ces arbitrages sont sous-tendus par une dialectique subtile opposant protection des investisseurs et souveraineté fiscale de l'?tat d'accueil. La poursuite de ces deux objectifs concurrents constitue la trame de questions épineuses. Les arbitres doivent ainsi, par exemple, apprécier la portée réelle des garanties de stabilisation ou d'exemption fiscales accordées à des investisseurs étrangers, ou encore déterminer si une mesure fiscale constitue une expropriation déguisée, une discrimination prohibée ou un traitement injuste ou inéquitable, au sens d'un traité d'investissement. Avant de trancher ces litiges, les arbitres doivent nécessairement examiner si l'?tat a véritablement - et valablement - consenti à ce que l'exercice de ses prérogatives fiscales soit apprécié par une justice « privée », et si les garanties matérielles inscrites aux traités d'investissement s'appliquent aux mesures fiscales. Une vue d'ensemble de ces affaires révèle, d'une part, que la fiscalité s'accommode sans difficulté particulière de la voie arbitrale, celle-ci constituant une méthode fonctionnelle de règlement des litiges fiscaux internationaux, et d'autre part, que les solutions jurisprudentielles sont globalement satisfaisantes, les arbitres sachant prendre en compte les particularités du sujet.
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Cote Support Localisation Section D/9278 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز D/9279 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز
: L'arbitrage des différends Fiscaux en droit international des investissements : نص مطبوع : Emmanuel GAILLARD : 2013 : 467 p. : 24 cm. : 978-2-275-04208-4 : Thèse soutenue en co-tutelle. En appendice, choix de documents. Bibliogr. p. 411-426. Index لغة : فرنسي (fre) : 2.القانون الدولي العام : Titre: L'arbitrage des différends fiscaux en droit international des investissements Theme1: Droit - Droit de l'arbitrage Theme2: Résumé: L'arbitrage des litiges fiscaux entre particuliers et ?tats semblait, récemment encore, ne pas aller de soi. Ces dernières années ont cependant vu naître une jurisprudence arbitrale mettant la fiscalité à l'épreuve du droit international des investissements. La présente thèse s'attache à retracer et évaluer ce phénomène, qui soulève de nombreux sujets juridiquement complexes et politiquement délicats. Ces arbitrages sont sous-tendus par une dialectique subtile opposant protection des investisseurs et souveraineté fiscale de l'?tat d'accueil. La poursuite de ces deux objectifs concurrents constitue la trame de questions épineuses. Les arbitres doivent ainsi, par exemple, apprécier la portée réelle des garanties de stabilisation ou d'exemption fiscales accordées à des investisseurs étrangers, ou encore déterminer si une mesure fiscale constitue une expropriation déguisée, une discrimination prohibée ou un traitement injuste ou inéquitable, au sens d'un traité d'investissement. Avant de trancher ces litiges, les arbitres doivent nécessairement examiner si l'?tat a véritablement - et valablement - consenti à ce que l'exercice de ses prérogatives fiscales soit apprécié par une justice " privée ", et si les garanties matérielles inscrites aux traités d'investissement s'appliquent aux mesures fiscales. Une vue d'ensemble de ces affaires révèle, d'une part, que la fiscalité s'accommode sans difficulté particulière de la voie arbitrale, celle-ci constituant une méthode fonctionnelle de règlement des litiges fiscaux internationaux, et d'autre part, que les solutions jurisprudentielles sont globalement satisfaisantes, les arbitres sachant prendre en compte les particularités du sujet. L'arbitrage des différends Fiscaux en droit international des investissements [نص مطبوع ] / Emmanuel GAILLARD . - 2013 . - 467 p. ; 24 cm.
ISBN : 978-2-275-04208-4
Thèse soutenue en co-tutelle. En appendice, choix de documents. Bibliogr. p. 411-426. Index
لغة : فرنسي (fre)
: 2.القانون الدولي العام : Titre: L'arbitrage des différends fiscaux en droit international des investissements Theme1: Droit - Droit de l'arbitrage Theme2: Résumé: L'arbitrage des litiges fiscaux entre particuliers et ?tats semblait, récemment encore, ne pas aller de soi. Ces dernières années ont cependant vu naître une jurisprudence arbitrale mettant la fiscalité à l'épreuve du droit international des investissements. La présente thèse s'attache à retracer et évaluer ce phénomène, qui soulève de nombreux sujets juridiquement complexes et politiquement délicats. Ces arbitrages sont sous-tendus par une dialectique subtile opposant protection des investisseurs et souveraineté fiscale de l'?tat d'accueil. La poursuite de ces deux objectifs concurrents constitue la trame de questions épineuses. Les arbitres doivent ainsi, par exemple, apprécier la portée réelle des garanties de stabilisation ou d'exemption fiscales accordées à des investisseurs étrangers, ou encore déterminer si une mesure fiscale constitue une expropriation déguisée, une discrimination prohibée ou un traitement injuste ou inéquitable, au sens d'un traité d'investissement. Avant de trancher ces litiges, les arbitres doivent nécessairement examiner si l'?tat a véritablement - et valablement - consenti à ce que l'exercice de ses prérogatives fiscales soit apprécié par une justice " privée ", et si les garanties matérielles inscrites aux traités d'investissement s'appliquent aux mesures fiscales. Une vue d'ensemble de ces affaires révèle, d'une part, que la fiscalité s'accommode sans difficulté particulière de la voie arbitrale, celle-ci constituant une méthode fonctionnelle de règlement des litiges fiscaux internationaux, et d'autre part, que les solutions jurisprudentielles sont globalement satisfaisantes, les arbitres sachant prendre en compte les particularités du sujet.
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Cote Support Localisation Section D/9705 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز
: Aspects philosophiques du droit de l'arbitrage international : نص مطبوع : Emmanuel GAILLARD : Leiden : Martinus Nijhoff : 2008 : COURS : 240 p. : ill. : 16 cm. : 978-90-04-17148-0 لغة : فرنسي (fre) : 2.القانون الدولي العام Aspects philosophiques du droit de l'arbitrage international [نص مطبوع ] / Emmanuel GAILLARD . - Leiden : Martinus Nijhoff, 2008 . - 240 p. : ill. ; 16 cm.. - (COURS) .
ISBN : 978-90-04-17148-0
لغة : فرنسي (fre)
: 2.القانون الدولي العام
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Cote Support Localisation Section D/6095 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز D/6096 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز
: La jurisprudence du cirdi vol.2+1 : 2004-2008 : نص مطبوع : Emmanuel GAILLARD : Paris : Pedone : 2010 : la jurisprudence du cirdi : 750 p. : ill. : 24 cm. : 978223300581697 لغة : فرنسي (fre) : 7.القانون الخاص La jurisprudence du cirdi vol.2+1 : 2004-2008 [نص مطبوع ] / Emmanuel GAILLARD . - Paris : Pedone, 2010 . - 750 p. : ill. ; 24 cm.. - (la jurisprudence du cirdi) .
: 978223300581697
لغة : فرنسي (fre)
: 7.القانون الخاص
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Cote Support Localisation Section D/7269 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز D/7270 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز D/7271 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز D/7272 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز
: Legal theory of international arbitration : نص مطبوع : Emmanuel GAILLARD : Leiden : Martinus Nijhoff : 2010 : 194 p. : ill. : 24 cm. : 978-90-04-18714-6 لغة : إنكليزي (eng) : 2.القانون الدولي العام Legal theory of international arbitration [نص مطبوع ] / Emmanuel GAILLARD . - Leiden : Martinus Nijhoff, 2010 . - 194 p. : ill. ; 24 cm.
ISBN : 978-90-04-18714-6
لغة : إنكليزي (eng)
: 2.القانون الدولي العام
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Cote Support Localisation Section D/6081 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز D/6082 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز
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