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L'aléa dans les contrats publics en droit anglais et droit français / Nicolas Gabayet
: L'aléa dans les contrats publics en droit anglais et droit français : نص مطبوع : Nicolas Gabayet, مؤلف : Issy-les-Moulineaux : LGDJ-Lextenso éditions : 2015 : Bibliotheque de droit public, ISSN 05200288 : 1 vol. (XII-440 p.) : 24 cm : 978-2-275-04696-9 : Bibliogr. p. 391-418. Index لغة : فرنسي (fre) : 2.القانون الدولي العام : Titre: L'aléa dans les contrats publics en droit anglais et français Theme1: Droit - Droit administratif - Action de l'administration - Contrats Theme2: Résumé: L'étude du traitement de l'aléa affectant les contrats publics dans deux droits aussi radicalement éloignés que les droits anglais et français conduit à considérer le droit des contrats publics et même, au-delà, le droit des contrats en général sous un angle singulier. La perspective comparatiste révèle d'abord que le traitement de l'aléa constitue le noyau dur du régime général des contrats administratifs. Elle conduit ensuite à un réexamen des fondements des règles générales relatives aux contrats administratifs français. Celui-ci donne lieu à la démonstration du renouvellement du principe de la force obligatoire des contrats en droit administratif français, mais aussi, dans une certaine mesure, en droit anglais des contrats. En outre, l'utilisation abondante des modèles contractuels standardisés en Angleterre et en France, ainsi que les similitudes de leur contenu, confine à la création d'un régime du traitement de l'aléa commun aux deux systèmes juridiques. Entièrement contractuel, ce régime possède ainsi une certaine autonomie par rapport aux règles générales. Enfin, les restrictions communautaires quant à la modification des contrats publics en cours d'exécution, tout en rapprochant les deux régimes étudiés, renforcent la fonction de la force obligatoire du contrat. Cette dernière s'affirme en effet comme l'agent le plus efficace contre l'aléa. L'aléa dans les contrats publics en droit anglais et droit français [نص مطبوع ] / Nicolas Gabayet, مؤلف . - Issy-les-Moulineaux : LGDJ-Lextenso éditions, 2015 . - 1 vol. (XII-440 p.) ; 24 cm. - (Bibliotheque de droit public, ISSN 05200288; tome 288) .
ISBN : 978-2-275-04696-9
Bibliogr. p. 391-418. Index
لغة : فرنسي (fre)
: 2.القانون الدولي العام : Titre: L'aléa dans les contrats publics en droit anglais et français Theme1: Droit - Droit administratif - Action de l'administration - Contrats Theme2: Résumé: L'étude du traitement de l'aléa affectant les contrats publics dans deux droits aussi radicalement éloignés que les droits anglais et français conduit à considérer le droit des contrats publics et même, au-delà, le droit des contrats en général sous un angle singulier. La perspective comparatiste révèle d'abord que le traitement de l'aléa constitue le noyau dur du régime général des contrats administratifs. Elle conduit ensuite à un réexamen des fondements des règles générales relatives aux contrats administratifs français. Celui-ci donne lieu à la démonstration du renouvellement du principe de la force obligatoire des contrats en droit administratif français, mais aussi, dans une certaine mesure, en droit anglais des contrats. En outre, l'utilisation abondante des modèles contractuels standardisés en Angleterre et en France, ainsi que les similitudes de leur contenu, confine à la création d'un régime du traitement de l'aléa commun aux deux systèmes juridiques. Entièrement contractuel, ce régime possède ainsi une certaine autonomie par rapport aux règles générales. Enfin, les restrictions communautaires quant à la modification des contrats publics en cours d'exécution, tout en rapprochant les deux régimes étudiés, renforcent la fonction de la force obligatoire du contrat. Cette dernière s'affirme en effet comme l'agent le plus efficace contre l'aléa.
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Cote Support Localisation Section D/10687 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز
: La décision administrative : نص مطبوع : Benjamin Defoort, مؤلف : Issy-les-Moulineaux : LGDJ-Lextenso éditions : 2015 : Bibliotheque de droit public, ISSN 05200288 : 686 p. : couv.Ill. : 24 cm. : 978-2-275-04667-9 : Bibliogr. p. 629-660. Index لغة : فرنسي (fre) : 3.القانون الإداري و القانون الدستوري : La décision administrative Theme1: Droit - Droit administratif - Contentieux administratif / Procédure administrative Theme2: Résumé: Expression la plus caractéristique du pouvoir de l'administration, la décision administrative est une notion familiére. Pourtant, le droit positif et les présentations doctrinales de l'action administrative unilatérale se caractérisent par un éclatement terminologique et conceptuel. Le choix a été fait de construire une définition, à partir d'une analyse critique des discours juridiques, pour en éprouver les mérites en vue d'une meilleure compréhension de l'administration et de son droit. Signification impérative d'une manifestation de volonté unilatérale et arrétée d'une autorité administrative, la décision administrative constitue un utile outil d'analyse du pouvoir de l'administration, du contrôle du juge sur celui-ci et de la place à laquelle les citoyens peuvent prétendre dans son élaboration et sa mise en oeuvre. Distincte de l'incitation ou de la déclaration d'intention, la décision demeure le mode privilégié de direction de la conduite des citoyens et l'objet principal du contrôle du juge sur la légalité de l'action administrative. Ainsi défini, le concept de décision administrative permet la compréhension des usages stratégiques que les acteurs du droit administratif peuvent en faire. En tant que signification, la décision révéle les luttes qu'ils ménent pour l'identification de la portée des actes de l'administration ; enjeu de pouvoir, elle fait ressortir les stratégies de légitimation qui entourent son emploi par les autorités publiques. La décision administrative [نص مطبوع ] / Benjamin Defoort, مؤلف . - Issy-les-Moulineaux : LGDJ-Lextenso éditions, 2015 . - 686 p. : couv.Ill. ; 24 cm.. - (Bibliotheque de droit public, ISSN 05200288; tome 286) .
ISBN : 978-2-275-04667-9
Bibliogr. p. 629-660. Index
لغة : فرنسي (fre)
: 3.القانون الإداري و القانون الدستوري : La décision administrative Theme1: Droit - Droit administratif - Contentieux administratif / Procédure administrative Theme2: Résumé: Expression la plus caractéristique du pouvoir de l'administration, la décision administrative est une notion familiére. Pourtant, le droit positif et les présentations doctrinales de l'action administrative unilatérale se caractérisent par un éclatement terminologique et conceptuel. Le choix a été fait de construire une définition, à partir d'une analyse critique des discours juridiques, pour en éprouver les mérites en vue d'une meilleure compréhension de l'administration et de son droit. Signification impérative d'une manifestation de volonté unilatérale et arrétée d'une autorité administrative, la décision administrative constitue un utile outil d'analyse du pouvoir de l'administration, du contrôle du juge sur celui-ci et de la place à laquelle les citoyens peuvent prétendre dans son élaboration et sa mise en oeuvre. Distincte de l'incitation ou de la déclaration d'intention, la décision demeure le mode privilégié de direction de la conduite des citoyens et l'objet principal du contrôle du juge sur la légalité de l'action administrative. Ainsi défini, le concept de décision administrative permet la compréhension des usages stratégiques que les acteurs du droit administratif peuvent en faire. En tant que signification, la décision révéle les luttes qu'ils ménent pour l'identification de la portée des actes de l'administration ; enjeu de pouvoir, elle fait ressortir les stratégies de légitimation qui entourent son emploi par les autorités publiques.
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Cote Support Localisation Section D/10240 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز D/10241 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز
: Les droits des administrés dans la procédure administrative non contentieuse : étude comparée des droits francais et grec : نص مطبوع : Vassiliki Kapsali, مؤلف : Issy-les-Moulineaux : LGDJ-Lextenso éditions : 2015 : Bibliotheque de droit public, ISSN 05200288 : 614 p. : couv.Ill. : 24 cm. : 978-2-275-04730-0 : En appendice, choix de documents législatifs Bibliogr. p. 535-614. Index لغة : فرنسي (fre) : 3.القانون الإداري و القانون الدستوري : Les droits des administrés dans la procédure administrative non contentieuse Theme1: Droit - Droit administratif - Contentieux administratif / Procédure administrative Theme2: Résumé: Reflet du rapport des individus avec le pouvoir public, le droit de la procédure administrative non contentieuse a sensiblement évolué depuis quatre décennies en France comme en Gréce. Rattachée à des projets juridico-politiques de réforme administrative, cette évolution a nourri la réflexion doctrinale sur l'avénement d'une démocratie administrative. Or, l'évolution des régles relatives en particulier à la procédure d'édiction des actes individuels répond toujours à un probléme juridique aussi classique que fondamental : celui de la protection des individus face au pouvoir unilatéral de l'administration, dont l'exercice intervient dans la sphére des droits et libertés substantiels. Pour l'exploration de la situation juridique des administrés dans la procédure administrative non contentieuse, la fonction qu'accomplissent dans ce cadre les droits procéduraux parait dés lors cruciale. La contribution des droits procéduraux, et plus spécialement des droits d'étre entendu et à la motivation, à la protection des droits substantiels mis en jeu dans l'oeuvre normatrice de l'administration s'avére étre un étalon essentiel pour la détermination de la portée de ces droits procéduraux. La qualité de ces derniers comme instruments de protection individuelle permet en effet la compréhension cohérente de l'évolution de leurs sources, de la délimitation de leur domaine d'application et du traitement réservé par les juges français et grec de l'excés de pouvoir à leurs éventuelles violations. Les droits des administrés dans la procédure administrative non contentieuse : étude comparée des droits francais et grec [نص مطبوع ] / Vassiliki Kapsali, مؤلف . - Issy-les-Moulineaux : LGDJ-Lextenso éditions, 2015 . - 614 p. : couv.Ill. ; 24 cm.. - (Bibliotheque de droit public, ISSN 05200288; 291) .
ISBN : 978-2-275-04730-0
En appendice, choix de documents législatifs Bibliogr. p. 535-614. Index
لغة : فرنسي (fre)
: 3.القانون الإداري و القانون الدستوري : Les droits des administrés dans la procédure administrative non contentieuse Theme1: Droit - Droit administratif - Contentieux administratif / Procédure administrative Theme2: Résumé: Reflet du rapport des individus avec le pouvoir public, le droit de la procédure administrative non contentieuse a sensiblement évolué depuis quatre décennies en France comme en Gréce. Rattachée à des projets juridico-politiques de réforme administrative, cette évolution a nourri la réflexion doctrinale sur l'avénement d'une démocratie administrative. Or, l'évolution des régles relatives en particulier à la procédure d'édiction des actes individuels répond toujours à un probléme juridique aussi classique que fondamental : celui de la protection des individus face au pouvoir unilatéral de l'administration, dont l'exercice intervient dans la sphére des droits et libertés substantiels. Pour l'exploration de la situation juridique des administrés dans la procédure administrative non contentieuse, la fonction qu'accomplissent dans ce cadre les droits procéduraux parait dés lors cruciale. La contribution des droits procéduraux, et plus spécialement des droits d'étre entendu et à la motivation, à la protection des droits substantiels mis en jeu dans l'oeuvre normatrice de l'administration s'avére étre un étalon essentiel pour la détermination de la portée de ces droits procéduraux. La qualité de ces derniers comme instruments de protection individuelle permet en effet la compréhension cohérente de l'évolution de leurs sources, de la délimitation de leur domaine d'application et du traitement réservé par les juges français et grec de l'excés de pouvoir à leurs éventuelles violations.
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Cote Support Localisation Section D/10230 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز D/10231 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز
: Le financement du service public : نص مطبوع : Louis Bahougne, مؤلف : Issy-les-Moulineaux : LGDJ-Lextenso éditions : 2015 : Bibliotheque de droit public, ISSN 05200288 : 672 p. : couv.Ill. : 24 cm. : 978-2-275-04709-6 : Bibliogr. p. 573-614. Index لغة : فرنسي (fre) : 3.القانون الإداري و القانون الدستوري : Le financement du service public Theme1: Droit - Droit administratif - Droit de la fonction publique Theme2: Droit - Finances publiques - Autres ouvrages Résumé: Au-delà des simples données chiffrées, l'étude juridique du financement du service public intégre une double perspective. D'un côté, l'idéologie et le droit du service public ont eu un effet structurant sur son organisation financiére. Les conséquences financiéres attachées aux critéres organique et matériel de la définition du service public esquissent ainsi une organisation financiére de base réductible à tous les services publics. Plus encore, en dépassant une acception volontariste du financement du service public, il devient possible de dresser une typologie de ses modes de financement à partir d'une analyse objective des biens qu'il produit. D'un autre côté, par un choc en retour, les nécessités d'un financement adéquat du service public redessinent certains des principes de l'organisation administrative. L'analyse se concentre ainsi sur l'espace intermédiaire entre le droit du service public et les finances publiques. Cette étude est perturbée par un principe de séparation de la légalité administrative ordinaire et de la légalité budgétaire. Le constat peut toutefois étre dépassé en considérant que le financement n'est pas qu'une donnée budgétaire, mais aussi un fait économique. A ce titre, sa prise en compte a été accentuée par l'augmentation de la pénétration de l'analyse et des théories économiques en droit des services publics. L'étude se propose ainsi d'appréhender dans quelle mesure ces régles se sont adaptées aux besoins de financement du service public. Le financement du service public [نص مطبوع ] / Louis Bahougne, مؤلف . - Issy-les-Moulineaux : LGDJ-Lextenso éditions, 2015 . - 672 p. : couv.Ill. ; 24 cm.. - (Bibliotheque de droit public, ISSN 05200288; tome 289) .
ISBN : 978-2-275-04709-6
Bibliogr. p. 573-614. Index
لغة : فرنسي (fre)
: 3.القانون الإداري و القانون الدستوري : Le financement du service public Theme1: Droit - Droit administratif - Droit de la fonction publique Theme2: Droit - Finances publiques - Autres ouvrages Résumé: Au-delà des simples données chiffrées, l'étude juridique du financement du service public intégre une double perspective. D'un côté, l'idéologie et le droit du service public ont eu un effet structurant sur son organisation financiére. Les conséquences financiéres attachées aux critéres organique et matériel de la définition du service public esquissent ainsi une organisation financiére de base réductible à tous les services publics. Plus encore, en dépassant une acception volontariste du financement du service public, il devient possible de dresser une typologie de ses modes de financement à partir d'une analyse objective des biens qu'il produit. D'un autre côté, par un choc en retour, les nécessités d'un financement adéquat du service public redessinent certains des principes de l'organisation administrative. L'analyse se concentre ainsi sur l'espace intermédiaire entre le droit du service public et les finances publiques. Cette étude est perturbée par un principe de séparation de la légalité administrative ordinaire et de la légalité budgétaire. Le constat peut toutefois étre dépassé en considérant que le financement n'est pas qu'une donnée budgétaire, mais aussi un fait économique. A ce titre, sa prise en compte a été accentuée par l'augmentation de la pénétration de l'analyse et des théories économiques en droit des services publics. L'étude se propose ainsi d'appréhender dans quelle mesure ces régles se sont adaptées aux besoins de financement du service public.
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Cote Support Localisation Section D/10246 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز D/10247 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز
: Du service public a l'obligation de service public : نص مطبوع : Salim Ziani, مؤلف : Issy-les-Moulineaux : LGDJ-Lextenso éditions : 2015 : Bibliotheque de droit public, ISSN 05200288 : 442 p. : couv.Ill. : 24 cm. : 978-2-275-04663-1 : Bibliogr. p. 397-422. Index لغة : فرنسي (fre) : 3.القانون الإداري و القانون الدستوري : Du service public à l'obligation de service public Theme1: Droit - Théorie / Sociologie / Histoire / Philosophie / Histoire du droit - Théorie du droit Theme2: Droit - Droit administratif - Action de l'administration - Services publics Résumé: Si le droit français connait une notion d'obligation de service public participant à la conceptualisation et à l'identification du service public, il se diffuse aujourd'hui une autre notion, sous la méme dénomination, en droit de l'Union européenne. Celle-ci fait cependant du désintérét de l'entreprise commerciale la matrice de l'intérét général et se distingue d'une conception holiste renvoyant, en France, à l'intérét public. Son régime tend alors à limiter les déséquilibres concurrentiels que toute intervention publique, directe ou indirecte, pourrait générer, tout en favorisant l'externalisation de la gestion du service et en imposant des financements limités. Il comporte aussi un ensemble de principes de gestion qui, bien qu'étant proches des grandes lois du service public, instrumentalisent l'action publique au profit de la dynamique et de la continuité du marché. Par le truchement de l'obligation de service public, dans son acception européenne, l'autorité publique se limite à l'organisation du marchآe (elle le commande) et elle le sollicite (elle lui commande), afin qu'il garantisse l'existence et la fourniture de prestations d'intérét général. En faisant de la dآefaillance du marché une matrice de l'intérét général et de son équilibre une exigence d'intérét général, tout en traduisant le recul de l'Etat interventionniste et la consécration de l'Etat ordonnateur, cette notion modifie le cadre normatif et conceptuel de l'action publique en France. Du service public a l'obligation de service public [نص مطبوع ] / Salim Ziani, مؤلف . - Issy-les-Moulineaux : LGDJ-Lextenso éditions, 2015 . - 442 p. : couv.Ill. ; 24 cm.. - (Bibliotheque de droit public, ISSN 05200288; tome 285) .
ISBN : 978-2-275-04663-1
Bibliogr. p. 397-422. Index
لغة : فرنسي (fre)
: 3.القانون الإداري و القانون الدستوري : Du service public à l'obligation de service public Theme1: Droit - Théorie / Sociologie / Histoire / Philosophie / Histoire du droit - Théorie du droit Theme2: Droit - Droit administratif - Action de l'administration - Services publics Résumé: Si le droit français connait une notion d'obligation de service public participant à la conceptualisation et à l'identification du service public, il se diffuse aujourd'hui une autre notion, sous la méme dénomination, en droit de l'Union européenne. Celle-ci fait cependant du désintérét de l'entreprise commerciale la matrice de l'intérét général et se distingue d'une conception holiste renvoyant, en France, à l'intérét public. Son régime tend alors à limiter les déséquilibres concurrentiels que toute intervention publique, directe ou indirecte, pourrait générer, tout en favorisant l'externalisation de la gestion du service et en imposant des financements limités. Il comporte aussi un ensemble de principes de gestion qui, bien qu'étant proches des grandes lois du service public, instrumentalisent l'action publique au profit de la dynamique et de la continuité du marché. Par le truchement de l'obligation de service public, dans son acception européenne, l'autorité publique se limite à l'organisation du marchآe (elle le commande) et elle le sollicite (elle lui commande), afin qu'il garantisse l'existence et la fourniture de prestations d'intérét général. En faisant de la dآefaillance du marché une matrice de l'intérét général et de son équilibre une exigence d'intérét général, tout en traduisant le recul de l'Etat interventionniste et la consécration de l'Etat ordonnateur, cette notion modifie le cadre normatif et conceptuel de l'action publique en France.
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Cote Support Localisation Section D/10232 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز D/10233 كتب رصيد الحقوق كتب باللغة الاجنبية جاهز
