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Surendettement des particuliers |
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نص مطبوع |
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Frédéric Ferrière, مؤلف ; Valérie Avena-Robardet, مؤلف |
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4 ed. |
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paris : Dalloz |
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2012 |
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Dalloz |
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1 vol. (XIV-484 p.) |
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25 cm |
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978224708018 |
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La couv. porte en plus : "personnes éligibles à la procédure, bonne foi du débiteur..." |
لغة : |
فرنسي (fre) |
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8. قانون الإجراءات المدنية
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Depuis leur création les commissions de surendettement ont traité près de trois millions de dossiers. Les trois quarts des débiteurs surendettés sont victimes "d'accidents de la vie": chômage, séparation, maladie. Confronté à un phénomène dont l'importance s'est accrue et dont la nature s'est transformée, le dispositif initial mis en place le 31 décembre 1989 par la loi Neiertz s'est adapté au fil des réformes qui ont modifié sa physionomie d'origine. La dernière réforme issue de la loi du Zef juillet 2011 portant réforme du crédit à la consommation réduit les délais de traitement des dossiers de surendettement, suspend et interrompt les procédures d'exécution, redéfinit les compétences du juge et de la |
Surendettement des particuliers [نص مطبوع ] / Frédéric Ferrière, مؤلف ; Valérie Avena-Robardet, مؤلف . - 4 ed. . - paris : Dalloz, 2012 . - 1 vol. (XIV-484 p.) ; 25 cm. - ( Dalloz) . : 978224708018 La couv. porte en plus : "personnes éligibles à la procédure, bonne foi du débiteur..." لغة : فرنسي ( fre)
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8. قانون الإجراءات المدنية
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Depuis leur création les commissions de surendettement ont traité près de trois millions de dossiers. Les trois quarts des débiteurs surendettés sont victimes "d'accidents de la vie": chômage, séparation, maladie. Confronté à un phénomène dont l'importance s'est accrue et dont la nature s'est transformée, le dispositif initial mis en place le 31 décembre 1989 par la loi Neiertz s'est adapté au fil des réformes qui ont modifié sa physionomie d'origine. La dernière réforme issue de la loi du Zef juillet 2011 portant réforme du crédit à la consommation réduit les délais de traitement des dossiers de surendettement, suspend et interrompt les procédures d'exécution, redéfinit les compétences du juge et de la |
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