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Droit domanial : principes généraux, textes et jurisprudences |
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نص مطبوع |
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Samuel Deliancourt, مؤلف |
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Paris : Papyrus |
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impr. 2012 |
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Collectivités territoriales |
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1 vol. (460 p.) |
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couv. ill. en coul. |
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21 cm |
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978-2-87603-234-7 |
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En appendice, choix de documents législatifs Bibliogr. p. 429-439 |
لغة : |
فرنسي (fre) |
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9. نصوص القوانين
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Le code gآenآeral de la propriآetآe des personnes publiques, en vigueur depuis le 1er juillet 2006, a modifiآe nombre de dispositions relatives au domaine public et au domaine privآe des collectivitآes publiques. Jusqu'alors, seul l'Etat disposait depuis 1957 d'un code, mais pas les collectivitآes territoriales qui devaient gآerer leur patrimoine immobilier en se rآefآerant ءa des dispositions آeparses ou en appliquant par extension les principes concernant l'Etat. Cet ouvrage a pour objet de centraliser les dispositions juridiques applicables. Il recense et reproduit ءa cet effet les textes lآegislatifs et les jurisprudences administratives et judiciaires applicables ou pertinentes, des plus anciennes aux plus rآecentes. Il permettra aux praticiens, qu'il s'agisse des juristes des collectivitآes publiques, des avocats, des magistrats, des آelus, comme aux آetudiants abordant le droit administratif des biens de disposer de l'ensemble de ces rءegles rآeunies en un seul ouvrage. |
Droit domanial : principes généraux, textes et jurisprudences [نص مطبوع ] / Samuel Deliancourt, مؤلف . - Paris : Papyrus, impr. 2012 . - 1 vol. (460 p.) : couv. ill. en coul. ; 21 cm. - ( Collectivités territoriales) . ISBN : 978-2-87603-234-7 En appendice, choix de documents législatifs Bibliogr. p. 429-439 لغة : فرنسي ( fre)
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9. نصوص القوانين
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Le code gآenآeral de la propriآetآe des personnes publiques, en vigueur depuis le 1er juillet 2006, a modifiآe nombre de dispositions relatives au domaine public et au domaine privآe des collectivitآes publiques. Jusqu'alors, seul l'Etat disposait depuis 1957 d'un code, mais pas les collectivitآes territoriales qui devaient gآerer leur patrimoine immobilier en se rآefآerant ءa des dispositions آeparses ou en appliquant par extension les principes concernant l'Etat. Cet ouvrage a pour objet de centraliser les dispositions juridiques applicables. Il recense et reproduit ءa cet effet les textes lآegislatifs et les jurisprudences administratives et judiciaires applicables ou pertinentes, des plus anciennes aux plus rآecentes. Il permettra aux praticiens, qu'il s'agisse des juristes des collectivitآes publiques, des avocats, des magistrats, des آelus, comme aux آetudiants abordant le droit administratif des biens de disposer de l'ensemble de ces rءegles rآeunies en un seul ouvrage. |
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